| ART. 41 | N°II-850 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°II-850
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sont également »
les mots :
« peuvent également être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.