| ART. 41 | N°II-851 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°II-851
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 41
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« en cas d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.