| APRÈS ART. 44 | N°II-872 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-872
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
I. – Le montant de l’impôt sur les sociétés est augmenté de 3 % pour les entreprises qui confient l’exécution d’au moins 30 % des marchés publics conclus avec le maître de l’ouvrage à un sous‑traitant au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
II. – Le I est applicable pour les métiers, production et services intégrés dans l'entreprise concernée.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter le recours à la sous-traitance dans les entreprises, notamment pour permettre plus de transparence dans l’action économique, une concurrence plus saine, et éviter les optimisations fiscales abusives ou encore le recours excessif au travailleurs détachés.
Nous proposons donc d’augmenter le montant de l’impôt sur les sociétés de 3 % pour les entreprises qui confient l’exécution d’au moins 30 % des marchés publics conclus avec le maître de l’ouvrage à un sous-traitant, uniquement pour les métiers, production et services intégrés dans l’entreprise concernée.
Afin de laisser aux entreprises le temps d’anticiper cette mesure le présent amendement prévoit une entrée en vigueur en 2017.