| ART. 40 | N°II-874 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-874
présenté par
| Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou d’eau chaude sanitaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° De pompes à chaleur, dont la finalité est la production d’eau chaude sanitaire ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 200 Quater du Code Général des Impôts décrit les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable qui ouvrent droit au crédit d’impôt.
Le chauffe-eau thermodynamique (CET) est un équipement utilisant une source d’énergie renouvelable, exclusivement dédié à la production d’eau chaude sanitaire. Cet équipement n’est pas cité en tant que tel, mais est classé par défaut dans la catégorie des pompes à chaleur.
Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 200 quater a empêché d’ouvrir le droit aux particuliers de bénéficier du crédit d’impôt sur le chauffe-eau thermodynamique (CET). Pour remédier à cette situation il est important de bien dissocier le chauffe-eau sanitaire thermodynamique (CET), des pompes à chaleur dédiées au chauffage, car il fait appel pour son installation à des métiers différents, et surtout une exigence de compétence et de qualification différentes. Ce défaut de précision a d’ailleurs empêché les professionnels plombiers-chauffagistes de pouvoir installer ces CET du fait de critères de qualification exigés mais non nécessaires.
D’où cet amendement qui propose de lever toute confusion pour permettre de la sorte que l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique génère un crédit d’impôt.