| ART. 34 | N°II-884 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°II-884
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 34
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à ce que le contribuable puisse continuer de choisir librement d’effectuer sa déclaration fiscale par internet ou par courrier.
Cet amendement est notamment motivé par des raisons d’accessibilité.