| ART. 40 | N°II-911 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-911
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 40
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I, ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), porté à 30 % en loi de finances pour 2015, est un outil important qui selon les professionnels qui ont pourtant lancé des campagnes de communication autour de cet outil dans les territoires, a pâti au démarrage d’un manque de lisibilité.
L’article 40 du présent projet de loi de finances pour 2016 proroge le CITE l’année prochaine, tout en le laissant circonscrit aux résidences principales.
En effet, les résidences secondaires représentent près de 9 % du parc de logements en France, située très souvent dans des zones rurales (Creuse, Corrèze, Lot, Aveyron, Drôme, Ardèche, Ariège, Hautes-Pyrénées…) qui ne bénéficient pas d’outil de relance pour l’activité. Or, c’est précisément dans ces zones rurales que les artisans du secteur subissent de plein fouet les effets de la récession. C’est d’ailleurs là également que les effets de la baisse de la dotation d’État pèsent le plus sur les collectivités locales.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose un élargissement du CITE aux résidences secondaires, pour une année, ciblé uniquement sur les zones de revitalisation rurale afin de provoquer un effet relance vital pour nombre d’artisans et de TPE dans ces territoires.