| APRÈS ART. 39 | N°II-922 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-922
présenté par
| Mme Bechtel, M. Léonard, M. Premat et Mme Le Loch |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés :
« ainsi que les surfaces nécessaires au stockage et au chargement dans des véhicules individuels des marchandises ayant fait l’objet d’une commande par voie électronique. Ces dernières surfaces, lorsqu’elles sont implantées dans un endroit distinct de la surface de vente, font l’objet de la même taxation que celle prévue par le présent article à compter du premier mètre carré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prendre en compte le développement des pratiques commerciales dites « drive-in ». En effet, la vente des marchandises correspondantes n’est pas prise en compte aujourd’hui dans la définition des surfaces de vente des commerces de détail pour la définition de la base de la TASCOM.