| APRÈS ART. 39 | N°II-923 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-923
présenté par
| Mme Bechtel, M. Léonard, M. Premat et Mme Le Loch |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par les mots : « , à l’exception des zones de stationnement de véhicules individuels dévolues au chargement des marchandises commandées par voie électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent. Le « drive-in » dont la taxation est prévue suppose que les zones de stationnement des véhicules qui chargent les marchandises commandées par internet soient intégrées dans l’assiette de la taxe. Il n’est donc pas logique qu’elles soient exclues en tant que partie non couverte des magasins.