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ART. 26N°II-934

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-934

présenté par

M. Laurent

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ARTICLE 26

ÉTAT D

« Aides à l'acquisition de véhicules propres »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres01 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants1 000 0000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’État aide l’acquisition de véhicules propres, en particulier de véhicules électriques, dans le cadre des programmes 791 et 792. L’amélioration des performances écologiques des automobiles est un enjeu majeur de notre politique de l’air et du climat. Suite à l’adoption de la loi de transition énergétique, nous devons prendre résolument le tournant du véhicule électrique. Le développement des transports en commun ou des modes alternatifs à la voiture ne répondra que partiellement au besoin de déplacement. Le véhicule automobile individuel correspond tant aux contraintes qu’aux aspirations d’une immense majorité de nos concitoyens. Hors des centres-villes, l’automobile est une nécessité.

Il est proposé de doubler la part de l’aide complémentaire spécifique aux personnes non-imposables qui acquièrent un véhicule propre. A cette fin, les crédits de l’action n°1 du programme 792 sont abondés par un transfert des crédits de l’action n°1 du programme 791.