| APRÈS ART. 39 | N°II-941 (Rect) |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-941 (Rect)
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la pénurie de logements dans de nombreuses zones tendues, la taxe sur les logement vacants apparaît beaucoup trop faible pour véritablement inciter les propriétaires à mettre leur bien en vente ou en location en vue d’en assurer l’usage comme résidence principale. Le présent amendement propose en conséquence de doubler le taux de la taxe la première année d’imposition et les années suivantes.