| APRÈS ART. 34 | N°II-961 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-961
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Hillmeyer et M. Sauvadet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce principalement à l’élargissement à la famille, le dispositif Pinel constitue un vrai succès.
Cependant, ce succès est fragile et menacé. En effet, le maintien de l’investissement locatif dans le plafond des niches fiscales à 10 000 € empêche un ménage de réaliser plusieurs investissements, alors même que la loi en prévoit la possibilité, voire limite l’intérêt d’un investissement pour un ménage ayant des charges de famille (garde et aides scolaires et ménagères « consomment » déjà une part importante du plafond).
De surcroît, l’évolution récente du travail à domicile fait ressortir une baisse continue du nombre d’heures déclarées comme du nombre d’employeurs individuels, qu’expliquent les contraintes du plafonnement des niches fiscales et la « concurrence » entre elles.
C’est pourquoi, il est proposé d’actualiser le plafond de 10 000 € afin d’éviter les effets d’éviction sur le travail à domicile en y substituant un plafond de 15 000 € pour les ménages recourant à des travailleurs à domicile serait une mesure de bon sens pour l’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.