| APRÈS ART. 39 | N°II-982 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-982
présenté par
| M. Furst |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
I. – L’article 1414 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu fiscal considéré pour le calcul de l’abattement est le revenu fiscal de référence. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mesure correctrice.
Parce qu'il est aujourd'hui très limité, cet abattement n'exonère pas de taxes locales la plupart des retraités, malgré un coût d'hébergement très élevé.