| APRÈS ART. 39 | N°II-984 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-984
présenté par
| M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Capdevielle, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. William Dumas, M. Pellois, M. Léonard, Mme Le Dissez, Mme Laclais, M. Loncle, M. Ménard, Mme Le Loch, Mme Romagnan, Mme Marcel, M. Vergnier, M. Cherki, M. Cresta et M. Marsac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Le I de l’article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également soumises à la taxe mentionnée au premier alinéa les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui répondent aux conditions suivantes :
« – elles achètent et revendent en l’état ou après conditionnement des produits alimentaires à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« – elles ne transmettent pas leurs marges nettes à l’établissement public mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime pour la réalisation des missions de l’observatoire mentionné à l’article L. 692‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des prix agricoles et des marges est au cœur de la crise agricole actuelle. En effet, en dépit d’avancées significatives, le problème de la transparence des marges dans la grande distribution demeure et appelle à prendre des dispositions pour les réguler en vue d’un partage plus équitable et plus juste de la valeur ajoutée entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs.
C’est pourquoi cet amendement propose d’imposer aux grandes surfaces de transmettre annuellement leur marge nette à France AGRIMER qui les remettra à disposition de l’Observatoire des prix et marges des produits alimentaires afin de disposer d’une vision objective des marges qu’elles prennent. Si elles ne respectent pas cette obligation, elles devront verser la TASCOM additionnelle. Le montant de la taxe additionnelle serait égal à trois fois le produit entre d’une part le montant dû au titre de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et d’autre part le rapport entre le montant total des ventes du produit et le chiffre d’affaires total.
Il est à noter que cette taxe additionnelle est déjà due par les grandes surfaces qui ne respectent pas ou ne signent pas d’accord de modération des marges.