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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 58N°II-987 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-987 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334‑4 est ainsi modifié :

a) Au 5° du I, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et indexé, à compter de 2014, selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition, » ;

c) À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du II du même article L. 2334‑7 et au III de l’article L. 2334‑7‑2 subis » sont remplacés par les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 subi » ;

2° Le III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, le mot : « En » est remplacés par les mots : « À compter de » ;

b) Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « En 2015, » ;

c) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « En 2015, » ;

d) À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « prélevée », sont insérés les mots : « à compter de 2015 » ;

e) Après le mot : « impôts », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« , le montant de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente est minoré d’un montant égal aux crédits perçus en 2014 en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98‑1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et indexé selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition. Ces crédits sont versés à l’établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l’établissement, en lieu et place des communes, en application de l’article L. 5211‑28‑1 du présent code. » ;

3° À la deuxième phrase de l’article L. 2334‑7‑3, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et en 2016 » ;

4° Après le onzième alinéa de l’article L. 2334‑13, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 180 millions d’euros et de 117 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2015. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334‑7‑1. » ;

5° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211‑28, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2016, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 621 millions d’euros. » ;

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑32, les mots : « de 2000 à 2002 » sont remplacés par les mots : « et les métropoles » ;

7° Le 1° du I de l’article L. 5218‑11 est ainsi rédigé :

« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211‑30. Les minorations prévues à l’article L. 5211‑28 s’appliquent à la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence; » ;

8° Le 1° de l’article L. 5219‑8 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les minorations prévues à l’article L. 5211‑28 s’appliquent à la dotation d’intercommunalité de la métropole du Grand Paris. En 2016 et en 2017, le coefficient d’intégration fiscale de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient d’intégration fiscale le plus élevé parmi les établissements publics de coopération intercommunale qui préexistaient dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population. ».

II. – Les 1° à 6° du I s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2016.

EXPOSÉ SOMMAIRE

À la suite du report d’un an de la réforme de la DGF des communes et des EPCI, le présent amendement procède aux ajustements nécessaires afin de reconduire en 2016 les règles de répartition de la DGF des communes et de la DGF des EPCI en vigueur en 2015 et de procéder aux mesures de coordination utiles.

La dotation forfaitaire des communes en 2016 sera calculée en reprenant les règles de répartition 2015. Ainsi elle sera calculée à partir de la dotation forfaitaire 2015 à laquelle s’ajoutera une part répartie en fonction de la dynamique de la population entre 2015 et 2016, dotée d’un montant par habitant compris entre 64,46 € et 128,93 € en fonction croissante de la population de la commune, soit des conditions équivalentes à celles actuellement applicables. Cette dotation forfaitaire ainsi calculée fera l’objet d’un écrêtement pour financer les emplois internes de la DGF des communes et des EPCI (coût de la population, coût de l’intercommunalité, progression de la péréquation) et sera le support de la contribution au redressement des finances publiques 2016.

L’amendement procède à l’indexation de la part compensation part salaire dont les montants ont été intégrés dans la dotation forfaitaire des communes en loi de finances pour 2015. Dès lors, en cas de mouvement de périmètre, la part de la CPS prise en compte est la dernière identifiable (2014), indexée selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire afin de tenir compte des effets de la baisse des dotations sur cette composante.

L’amendement prévoit également une progression de la DSU et de la DSR à hauteur respectivement de 180 M € et de 117 M €. Dans le contexte de baisse de la DGF, ces montants permettront comme en 2015 de soutenir particulièrement les communes les moins favorisées. Cette progression sera financée pour moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI et pour moitié par abondement de la DGF (décidé en première partie).

L’amendement définit également les modalités de répartition de la DGF pour la Métropole du Grand Paris (MGP) et la Métropole d’Aix Marseille Provence (MAMP) à compter de 2016. Ces deux EPCI percevront une dotation de compensation et une dotation d’intercommunalité. La dotation de compensation correspondra à la somme des dotations de compensation des EPCI qui fusionnent à laquelle s’ajoutera, pour la MGP, la somme des CPS perçues par les communes isolées. Pour la MAMP, la dotation d’intercommunalité (hors contribution au redressement des finances publiques) correspondra au produit de la population DGF de la métropole par la dotation d’intercommunalité par habitant la plus élevée des EPCI qui fusionnent.

Il prévoit enfin le montant de la contribution au redressement des finances publiques 2016 pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.