| ART. 40 | N°II-995 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-995
présenté par
| Mme Santais et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 40
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 1 bis Pour les équipements intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ainsi qu’un équipement, matériau ou appareil mentionné au 1, le crédit d’impôt ne s’applique qu’à proportion de l’énergie produite par l’équipement, le matériau ou l’appareil mentionné au 1. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le 2° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement suivant propose de permettre aux dépenses pour l’acquisition de la seule partie thermique d’un équipement mixte de bénéficier d’un crédit d’impôt.
En effet, ces dispositifs mixtes, qui bénéficiaient jusqu’au 30 septembre 2015 du CITE pour leur fonction de production de chaleur, font l’objet d’une exclusion totale à compter à compter du 1er octobre 2015 dans le projet de loi de finances.
Or, cela porte une atteinte excessive à l’énergie solaire thermique qui constitue une solution d’avenir indispensable à la transition énergétique.
De manière à éviter le cumul des aides, cet amendement ne vise à élargir le CITE qu’à la partie thermique de l’équipement mixte dans la mesure où le photovoltaïque bénéficie déjà de tarifs d’achats avantageux.