Cet amendement propose l’extension de l’éligibilité au CITE pour accroître l’incitation au raccordement à un réseau de chaleur. En effet, à ce jour, l’efficacité du CITE est fortement atténuée par le caractère restrictif des conditions d’éligibilité : aux termes de l’article 200 quater d du code général des impôts, dans sa version en vigueur comme dans la version projetée par le projet de loi de finances pour 2016, le CITE ne s’applique qu’aux dépenses d’acquisition du matériel de raccordement. Or, dans la plupart des cas, les particuliers qui souhaitent se raccorder ne deviennent pas propriétaires des équipements mais sont simplement redevables d’un « droit de raccordement » ou font face à des « frais de raccordement ». La prise en charge partiellement publique de ces droits et frais est nécessaire pour augmenter la portée effective du crédit d’impôt et son rôle dans la transition énergétique.