| ART. 55 | N°II-AC12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC12
présenté par
| M. Piron |
----------
ARTICLE 55
Mission « Égalité des territoires et logement »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Insérer un nouvel alinéa après le 1° du I de l’article L. 542‑2 : « En cas d’accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l’aide au logement n’est pas retenu dans la valeur du patrimoine » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.
S’il est utile de prendre en compte la valeur en capital du patrimoine du demandeur pour déterminer le montant des APL, il serait contre-productif d’inclure, dans cette valeur, le logement financé par le prêt ouvrant droit à l’APL.