| APRÈS ART. 46 | N°II-AC27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-AC27
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
« Avances aux collectivités territoriales »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.