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ART. 56N°II-AC5

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AC5

présenté par

M. Rogemont, M. Hanotin, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Bies, M. Valax et M. Cherki

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ARTICLE 56

Mission « Égalité des territoires et logement »

Supprimer cet article.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre.

En effet, le dispositif tel qu’il est proposé par l’État, n’apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d’intervention du fonds, ses modalités de financement et sa gouvernance.