| ART. 56 | N°II-AC7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-AC7
----------
ARTICLE 56
Mission « Égalité des territoires et logement »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 56 | N°II-AC7 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-AC7
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ARTICLE 56
Mission « Égalité des territoires et logement »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.