| APRÈS ART. 56 | N°II-AC9 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-AC9
présenté par
| M. Rogemont, Mme Appéré, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont, M. Bies, M. Hanotin et M. Cherki |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
Mission « Égalité des territoires et logement »
I- Il est inséré un article ainsi rédigé :
« A l’article L 452‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus dans le cadre des conventions de mutualisation financière conclues en application de l’article L. 411‑8‑1. »
II- La perte de recettes résultant du Ia pour la caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à permettre de déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle des organismes HLM à la CGLLS les soldes nets reçus par un organisme HLM au titre de la mutualisation financière entre organismes HLM afin de le laisser bénéficier du plein effet de ce dispositif incitatif à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux.