Cet amendement vise à redéployer 50 millions d’euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 [Bonifications de prêts dans les Etats étrangers] vers l’action n°2 du programme 209 [Coopération bilatérale sous forme de subventions] afin de rééquilibrer les politiques de prêts et de dons projets bilatéraux (subventions-projets) au sein de l’APD française, en conformité avec les recommandations du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et mettre en cohérence les engagements du Président de la République pris à la tribune de l’ONU le 27 septembre dernier en faveur de l’aide publique au développement et du climat.

En effet le programme 209, qui a pour principal objectif la lutte contre la pauvreté et les inégalités, la préservation des biens publics mondiaux ainsi que la promotion des priorités géographiques de la France est en baisse de près de 139 millions d’euros.

La France par la voix des plus hautes autorités de l’Etat ont annoncé en juillet dernier  la mobilisation de 100 M€ pour la reconstruction post-Ebola, en septembre 100 M€ supplémentaires pour l’aide aux pays limitrophes de la Syrie.

Or le présent PLF ne traduit que partiellement ces engagements au point de réduire notamment de 25% le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) soit les crédits dédiés à la stabilisation des Etats, à la promotion de la gouvernance démocratique, au renforcement des administrations, dans les 16 pays pauvres prioritaires de l’aide française.

L’aide bilatérale dédiée au financement de projets sous forme de dons dans les pays pauvres prioritaires s’est particulièrement contractée ces 4 dernières années.

Le présent amendement a donc pour objet de venir traduire budgétairement les  priorités de la France, les engagements du Président  de la République et répondre aux enjeux de stabilisation de nombreux Etats particulièrement en Afrique subsaharienne.

Il est donc proposé avec 50 millions d’euros, transférés du programme 110 vers le programme 209, de venir abonder deux priorités concourant à la stabilisation et au développement des pays pauvres prioritaires de l’aide française :

-          25 millions € pour le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP)

-          25 millions € pour la continuation et la pérennité de l’Initiative Solidarité Santé Sahel (I3S) qui vise à améliorer la santé des enfants de moins 5 ans et le renforcement des politiques de protection sociale dans 6 pays d’Afrique Subsaharienne antérieurement financé via le fonds de solidarité pour le développement. Il est proposé de mobiliser ces 25 millions d’euros en dons-projets santé de l’AFD pour pérenniser cette politique.