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ART. 24N°II-AS11

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AS11

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Jean-Pierre Barbier et M. Lurton

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ARTICLE 24

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins389 000 0000
Protection maladie0389 000 000
TOTAUX 389 000 000389 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit du programme 183, protection maladie. Il est demandé la diminution des crédits de l'action 02 (Aide Médicale d'Etat).

Les crédits de l’AME sont transférés vers le programme 204 relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins

Le coût de l’AME pour le budget de l’État est passé de 75 millions d’euros en 2000 à 744 millions aujourd’hui, augmentation de presque 700 millions en 15 ans et 9% en un an !

Il existe une inégalité entre les bénéficiaires de l’AME, pris en charge à 100 %, et les assurés aux revenus modestes du régime général.

Face au fort dynamisme des dépenses d’aide médicale de l’État depuis quelques années, et aux efforts demandés à l’ensemble de nos concitoyens pour assurer la pérennité de notre protection sociale, il est évident que la légitimité de l’aide médicale de l’État implique sa régulation.

Aussi, il convient de faire participer les étrangers en situation illégale qui bénéficient gratuitement d’une couverture santé à 100 % au redressement des comptes publics.

Le présent amendement a pour objet de ramener les dépenses de l’AME au niveau de 2002.

Cette réduction de crédits est une mesure de bon sens budgétaire et aussi de justice sociale.