| ART. 63 | N°II-CD1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CD1
----------
ARTICLE 63
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 63 | N°II-CD1 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CD1
----------
ARTICLE 63
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.