| APRÈS ART. 56 | N°II-CE12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CE12
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
Mission « Égalité des territoires et logement »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.