Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 56 | N°II-CE17 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CE17
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 56
Mission « Égalité des territoires et logement »
A l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapport à l'amendement déposé à l'article 54 visant à ce que le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts continue d'être affecté, jusqu'au 31 décembre 2016, au financement des aides à la pierre de l’État en faveur du logement social.