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ART. 56N°II-CE17

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CE17

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 56

Mission « Égalité des territoires et logement »

A l’alinéa 22, substituer à l’année :

« 2016 »

l’année :

« 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence par rapport à l'amendement déposé à l'article 54 visant à ce que le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts continue d'être affecté, jusqu'au 31 décembre 2016, au financement des aides à la pierre de l’État en faveur du logement social.