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ART. 58N°II-CE34

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Retiré

AMENDEMENT N°II-CE34

présenté par

M. Pupponi, M. Goua et M. Baert

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ARTICLE 58

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Supprimer les alinéas 63 à 78 du présent article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l’article 58 du présent Projet de loi de finances. En effet, une telle réforme, proposée sans aucune simulation et couplée à une réforme lourde de la DGF dont les conséquences sont encore peu connues, emporte des risques importants pour des collectivités qui ne disposent d’aucune marge de manœuvre budgétaire pour faire face à des éventuels effets non-prévus de la réforme. Il apparaît nécessaire de prendre le temps d’une évaluation précise du dispositif DSU et en particulier DSU cible pour que toute évolution future de son architecture soit pleinement évaluée et concertée avec les parlementaires en amont du débat législatif.