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APRÈS ART. 58N°II-CE37

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CE37

présenté par

M. Pupponi et M. Goua

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 7 de l'article L.2334-40 du Code général des collectivités territoriales.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à desserrer les règles d'attribution de la Dotation politique de la ville afin de ne pas les limiter aux seuls projets d'investissement. En effet, la majeure partie des politiques menées dans le cadre du contrat de ville relèvent de dépenses de fonctionnement et il apparaît naturel que cette dotation, qui vise à la mise en œuvre des objectifs du contrat de ville, puisse ainsi trouver sa pleine utilité.