| ART. 55 | N°II-CE6 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CE6
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 55
Mission « Égalité des territoires et logement »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le plafond de loyer au-delà duquel le montant de l’aide diminue ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par trois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Dans le cas où la mesure de dégressivité de l’APL par rapport à un plafond de « loyer élevé » serait maintenue, il est proposé que ce nouveau plafond défini par décret ne puisse pas être inférieur à trois fois le plafond de loyer de base.
En zone tendue (zone 1), l’aide diminuerait pour une personne seule si son loyer dépasse 876 €, alors qu’elle déclare des revenus inférieurs à 1 SMIC.