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APRÈS ART. 47N°II-CF105

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF105

présenté par

M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat et M. Le Borgn'

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:

Rédiger ainsi l’article 1681 D du code général des impôts :

« Les prélèvements mensuels sont opérés à l’initiative de l’administration fiscale, sur un compte qui peut être :

« 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

« 2° Un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

« Ces opérations n’entraîneront aucun frais pour le contribuable. »


EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre aux Français établis dans l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) de pouvoir procéder à la mensualisation de leurs impôts en France.