| ART. 45 | N°II-CF108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF108
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 45
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Est imposé au taux de 25 % le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le taux des plus-values de cession de titres d’une société autorisée pour l’édition d’un service de télévision.