L'article 31 du présent projet de loi de finances prévoit de maintenir en 2016 le plafond d'autorisation annuelle des emplois pour l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) établi en 2015, c'est-à-dire 63 équivalents temps plein (ETP).

Or, le législateur, par l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a confié à cette autorité publique indépendante (API) dotée de la personnalité morale, la régulation de deux secteurs d'activité importants : 

• les services réguliers non urbains de transport routier de personnes, effective depuis la parution du décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015
• les concessions autoroutières, à partir de février 2016

Les auteurs du présent amendement considèrent que les nouvelles missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui seront pleinement effectives en 2016, nécessitent impérativement de rehausser ce plafond. Pour rappel, l'étude d'impact de la loi susmentionnée prévoyait une augmentation de 6 ETP, mais l'ampleur et la précision des missions envisagées par le projet de loi initial ont été considérablement enrichies par le législateur.

Eu égard à l'irrecevabilité d'un amendement qui modifierait directement le plafond d'autorisation d'emploi de cette API, il est demandé au Gouvernement de rendre dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2016, un rapport d'information sur les modifications à apporter au plafond d'autorisation annuelle des emplois de l'ARAFER pour prendre en compte les missions que la loi dite Macron lui a confiées.