| ART. 58 | N°II-CF142 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF142
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter l’alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population par un montant de 30 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à amoindrir l’impact de la suppression du critère de superficie, dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur d’un Parc National, tout en favorisant les communes qui ont décidé d’adhérer à la charte du parc national et de donc de concourir volontairement à la protection du parc dans une logique de soutien implicite aux aménités environnementales.