| APRÈS ART. 47 | N°II-CF157 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF157
présenté par
| M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumégas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
Le gouvernement remet au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, un rapport évaluant les modalités d’intégration des quadricycles à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l’article R 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007 1873 du 26 décembre 2007.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de bonus-malus encourage l’achat de véhicules plus sobres par les ménages. Certains véhicules, très adaptés aux usages urbains car peu consommateurs d’énergie, d’espace sur la voie publique et beaucoup plus légers que les véhicules classiques, sont exclus de ce dispositif. C’est le cas par exemple de la Twizy et de ses alter ego chez les autres constructeurs : véhicule urbain qui n’a pas le même statut juridique que les voitures classiques, il ne bénéficie pas du dispositif de bonus-malus.
Il convient donc d’étudier leur intégration dans le dispositif de bonus-malus existant afin de permettre à cette solution de mobilité légère de se développer.