| APRÈS ART. 62 | N°II-CF19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF19
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.