| ART. 58 | N°II-CF191 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF191
présenté par
| M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter l’alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ces communes, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à amoindrir l’impact de la suppression du critère de superficie dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur d’un Parc National, dans une logique de soutien implicite aux aménités environnementales.
En effet, la réforme de la DGF introduite dans le projet de loi de finances pour 2016, n’a pas retenu le critère superficie dans le calcul de la dotation de ruralité. Ce critère prenait en considération la situation particulière des communes de montagne en majorant la dotation superficiaire (5,37 € par hectare contre 3,22 € pour les autres communes, en 2014). Cette réforme aurait des impacts particulièrement lourds pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur d’un Parc National.