| ART. 58 | N°II-CF243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF243
présenté par
| M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 28, remplacer le chiffre « 4 » par le chiffre « 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le montant de la dotation de ruralité ne peut excéder trois fois, au lieu de quatre dans le projet de loi, le montant que les communes perçoivent au titre de la dotation de base.