| APRÈS ART. 61 | N°II-CF246 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF246
présenté par
| M. Woerth, M. Abad, M. Bonnot, M. Brochand, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. de Rocca Serra, M. Delatte, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Laffineur, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, Mme Nachury, M. Pélissard, M. Poniatowski, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart, M. Vitel, Mme Zimmermann et M. Berrios |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au premier alinéa du II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d’investissement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de restreindre l’utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour les communes et les intercommunalités bénéficiaires à leurs seules dépenses d’investissement.
En effet, la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principalement axée sur l’échelon communal et intercommunal, va engendre une diminution substantielle de l’investissement public.
Un des moyens permettant de consacrer l’effort de participation des collectivités locales au redressement de nos comptes publics sans pour autant pénaliser l’investissement serait de ne réserver le bénéfice du FPIC qu’aux seules dépenses d’investissement.
Tel est l’objet du présent amendement.