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ART. 43 | N°II-CF310 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF310
présenté par
Mme Sage, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tuaiva, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 43
Supprimer les alinéas 1 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimer l’aide fiscale applicable aux travaux de réhabilitation de logement social pour les COM, en contrepartie de l’extension du régime de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés dans les quartiers du « nouveau programme national de rénovation urbaine » (NPNRU) pour rénover le parc social des organismes de logements sociaux (OLS).
Il est essentiel que cette aide, dont le coût est estimé par le gouvernement à seulement 3 millions d’euros, soit maintenue.
En effet, afin demain de rendre propriétaires les locataires des logements sociaux du parc ancien dans les COM, il est indispensable de pourvoir d'abord les rénover.