| APRÈS ART. 46 | N°II-CF311 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF311
présenté par
| M. Salles, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
I. – Après le 1er alinéa du IV bis de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration fait l’objet d’un abattement de 50 % pour les passagers des groupements d’aérodromes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de l’article 1609 quatervicies qui combine groupement d’aérodromes et majoration de la taxe d’aéroport est injuste car il pénalise deux fois les groupements d’aérodromes qui doivent :
1. Pratiquer une première péréquation au niveau du groupement, le tarif de la taxe étant calculé pour tous les aéroports de leur ressort, et
2. Contribuer également à la péréquation nationale opérée par la majoration de la taxe sans pour autant en être bénéficiaire.
Les groupements Aéroports De Paris, Lyon-Saint-Exupéry / Lyon-Bron, Nice-Côte d’Azur / Cannes-Mandelieu et Nantes-Atlantique / Saint-Nazaire-Montoir sont actuellement touchés par cette discrimination qui pénalise leur compétitivité et le transport aérien français dont ils représentent à eux seuls plus des deux tiers du trafic.
La mise en place d’un abattement de 50 % a pour objet de corriger cette anomalie. Cet abattement doit être compensé par un relèvement du plafond du tarif de taxe des aéroports de la classe 3 qui sont pour l’essentiel des aéroports bénéficiant de la majoration de la taxe.