| APRÈS ART. 39 | N°II-CF32 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF32
présenté par
| M. Baert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
I. À l’article 1411-II-3 bis du code général des impôts, le chiffre « 10 % » est remplacé par « 20 % ».
II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur a souhaité en son temps instituer un abattement sur la taxe d’habitation pour les personnes handicapées, ce qui s’entend également pour les familles parmi lesquelles réside une personne handicapée.
En l’état actuel de la législation, l’abattement n’est que de 10 %.
Comme il s’agit non d’un abattement d’office, mais d’une demande de dégrèvement que doit effectuer le contribuable auprès de l’administration fiscale, force est de reconnaître que peu de demandes sont formulées auprès des comptables publics. A cela trois raisons sans doute : le nombre de communes qui l’ont mis en place (notons que cet allègement fiscal n’est pas compensé par l’État) ; une information encore insuffisante des ayant-droit ; mais surtout une incitation somme toute limitée à le demander, compte tenu du caractère relativement modeste (10 %, cela ne représente souvent que quelques dizaines d’euros selon les valeurs locatives et les taux locaux) de l’avantage fiscal.
Le présent amendement- en repli par rapport à celui qui propose de relever à 30 % l’abattement- porte de 10 à 20 % l’abattement en question.