| APRÈS ART. 47 | N°II-CF329 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF329
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
I.- Le deuxième alinéa du IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce comité est également chargé de sanctionner les utilisations non conformes du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans chacune des régions. Il peut décider de suspendre ou de retirer l’aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »
II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de dissuader les utilisations non conformes du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) au regard de ses objectifs et d’améliorer les retombées économiques et sociales du dispositif, il convient de renforcer les moyens d’action et les pouvoirs de contrôle des comités de suivi régionaux du CICE. Tel est l’objet du présent amendement.