| APRÈS ART. 39 | N°II-CF357 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF357
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Hammadi, M. Goldberg, M. Galut, M. Pellois, M. Colas et M. Laurent |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Après l’article 1384 du code général des impôts, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Les constructions neuves ou réhabilitées affectées à l’habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement lorsqu’elles sont louées en vertu d’un bail réel solidaire tel que défini à l’article 94 de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où les logements loués par un Organisme de foncier solidaire en vertu d'un bail réel solidaire seront situés pour l’essentiel dans des secteurs fortement valorisés, la taxe foncière pourrait dès lors être très élevée. Or, d’une part les OFS sont des organismes à but non lucratif, d’autre part les propriétaires des logements (comme les occupants des habitations à loyer modéré) sont soumis à des plafonds de ressources. Cet amendement vise donc à faire bénéficier tant les OFS que les propriétaires successifs de logements loués en vertu d'un BRS d’une exonération de taxe foncière pour une durée de quinze ans.