| ART. 35 | N°II-CF366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF366
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« selon le modèle défini par l’arrêté du ministre chargé du budget établi »
les mots :
« établi, selon le modèle défini par l’arrêté du ministre chargé du budget, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.