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ART. 35N°II-CF367

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF367

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 35

À l’alinéa 12, après le mot :

« document »,

insérer le mot :

« administratif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.