| ART. 35 | N°II-CF369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF369
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
----------
ARTICLE 35
À l’alinéa 16, après les mots :
« de l’article 302 D ou »,
insérer les mots :
« qui sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.