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ART. 38 | N°II-CF375 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF375
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 38
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots : « la notification mentionnée », substituer au mot :
« à »
les mots :
« au premier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.