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ART. 38N°II-CF375

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF375

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 38

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots : « la notification mentionnée », substituer au mot :

« à »

les mots :

« au premier alinéa de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.