| ART. 38 | N°II-CF376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF376
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Passé ce délai, l’assujetti qui ne s’est pas mis en conformité est passible à nouveau de l’amende (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.