| ART. 41 | N°II-CF379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF379
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« en cas d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.