| APRÈS ART. 44 | N°II-CF38 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
AMENDEMENT N°II-CF38
présenté par
| M. Le Fur et Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:
I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts,
substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2020 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le I et le II entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique, accessible aux agriculteurs qui réalisent au moins 40 % de production biologique, est plafonné à 2 500 € par l’article 244 quater L du code général des impôts.
La loi de finances rectificative pour 2014 avait déjà prolongé jusqu’à 2017 ce dispositif, qui arrive à son terme en 2017.
L’objet du présent amendement est de prolonger ce dispositif jusqu’en 2020, afin de favoriser la production biologique. L’ensemble des crédits d’impôts en faveur du maintien et de la conversion à l’agriculture biologique est estimé par les services de l’État à 20 millions d’euros par an.